CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
DU SITE ECOLE BD
Applicable au 1ER mai 2016
Les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU »), objet des présentes, sont conclues entre :
La Société l’Iconograf (ci-après « L’Iconograf »), Sarl au capital social de 15 305 € dont le siège social est situé au 91b route des romains, 67200 STRASBOURG (FRANCE) et immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 448 046 664 00059, qui agit dans le cadre des présentes pour le compte de sa marque « ECOLE BD », système de AUTO-FORMATION à la bande dessinée à distance.
Toute personne (ci-après « l’Utilisateur ») disposant de la pleine capacité juridique de contracter pour s’inscrire et procéder à un achat, à l’aide d’une carte bancaire personnelle en cours de validité via Paypal sur le site de ECOLE BD (ci-après le Site), accessible à l’URL : https://ecolebd.com/
· ECOLE BD se réserve seul le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU, selon l’évolution des services et/ou des Fichiers Numériques proposés sur le Site. L’Utilisateur est invité à venir les consulter régulièrement afin de se tenir informé de ses évolutions les plus récentes.
· L’utilisation du Site et la souscription d’un Abonnement sur le Site implique la pleine acceptation par l’Utilisateur des CGV/CGU en vigueur à la date de la souscription de l’abonnement. Aucune renonciation à se prévaloir des présentes CGV/CGU ne peut être opposée à WATCH DIGITAL COMICS.
· Le contenu du catalogue s’adresse à public adulte et adolescents.
TERMES UTILISES
« Site ECOLE BD » : nommé ci-après le « Site ».
Le Site est disponible à l’adresse url suivante https://ecolebd.com/
« Compte Utilisateur » : nommé ci-après le « Compte Utilisateur ».
Afin de pouvoir souscrire un abonnement sur le Site, l’Utilisateur doit préalablement créer un compte utilisateur en acceptant sans réserve les présentes CGV/CGU.
« Achat » : nommé ci-après « l’Achat »
Il s’agit d’une offre proposant à l’Utilisateur qui l’aura souscrite, d’accéder, moyennant le paiement du prix de l’Achat, à la formation en ligne.
L’offre d’Achat aura une durée de 90 jours pour l’achat d’un module.
« Module » : ci-après nommé Module
Le Site permet à l’Utilisateur d’acheter, de lire sous forme d’un fichier numérique un sujet, sa mise en œuvre ainsi que son commentaire.
Un Module comprend 9 sujets, 18 traitements et 18 commentaires.
Chaque sujet fait l’objet de 2 traitements différents et de 2 commentaires pour chaque thème abordé.
L’Utilisateur accède au premier sujet S1 le jour de son achat.
A J+2, il accède à un premier traitement par un élève 1.
A J+4, il accède à la correction du rendu de l’élève.
A J+6, il accède à un deuxième traitement du sujet par un élève 2.
A J+8, il accède à la correction du rendu de l’élève 2.
A J+10, l’Utilisateur accède au 2ème sujet S2.
A J+12, il accède à un premier traitement du sujet S2.
A J+14, il accède à la correction du rendu de l’élève 1 du sujet S2.
A J+16, il accède à un deuxième traitement du sujet S2 par un élève 2.
A J+18, il accède à la correction du rendu su sujet S2 de l’élève 2.
…ETC.
OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir l’utilisation du Site ECOLE BD par l’Utilisateur et les relations contractuelles entre l’ECOLE BD et l’Utilisateur pour toute transaction effectuée par l’Utilisateur d’un service proposé sur le Site.
Toute utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Sauf acceptation préalable et écrite de l’ECOLE BD aucune condition particulière ne peut prévaloir sur celles-ci.
Toute condition contraire posée par l’Utilisateur resterait inopposable à l’ECOLE BD, à défaut d’acceptation préalable et écrite de l’ECOLE BD. Toute dérogation qui serait acceptée par l’ECOLE BD ne serait applicable qu’à la vente qu’elle concerne. Aucune renonciation à se prévaloir des présentes conditions générales de vente ne peut être opposée à l’ECOLE BD. L’ECOLE BD se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment les présentes conditions, ainsi que l’offre de Produits.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de validation de la commande par l’Utilisateur.
SERVICES PROPOSES : Services accessibles sur le Site.
· Création du compte Utilisateur
La création d’un Compte Utilisateur implique que l’Utilisateur choisisse un identifiant sous forme d’adresse de courrier électronique (nécessairement valide) de même qu’un mot de passe confidentiel, pour pouvoir accéder à son Compte Utilisateur et souscrire un abonnement sur le Site.
Au moment de la création de son Compte, l’Utilisateur doit fournir les informations demandées sur le formulaire en ligne prévu à cet effet. L’Utilisateur s’engage à délivrer des informations exactes et sincères sur sa situation, et à procéder avant reconduction de son abonnement à une vérification des données le concernant, en procédant au besoin aux modifications qui se révéleraient nécessaires.
L’ECOLE BD se réserve par ailleurs la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori, de plein droit, sans préavis et sans indemnité, l’inscription d’un Utilisateur dont les informations se révéleraient inexactes, ou du fait du non-respect des présentes CGU/CGV.
Les éléments d’identification fournis à l’inscription sont personnels, confidentiels et incessibles. L’Utilisateur reste seul responsable de la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe nécessaires pour se connecter à son Compte Utilisateur. Il lui revient de prendre toutes les mesures appropriées pour éviter que des tiers puissent en avoir connaissance. L’ECOLE BD ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale de ses données personnelles d’identification.
· Processus de souscription
Toute souscription d’Abonnement engage l’Utilisateur dans le processus de la souscription d’Abonnement, à moins que celui-ci ne soit en mesure de démontrer que l’identification erronée résulte d’une défaillance de l’ECOLE BD.
Une fois que l’Utilisateur détient un Compte Utilisateur sur le Site, il peut effectuer sa souscription d’abonnement de la façon suivante :
1. Connexion de l’Utilisateur à son Compte Client grâce à l’identifiant et au mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de la création de ce Compte Client,
2. L’Utilisateur clique sur la bannière de la home page du Site l’ECOLE BD le dirigeant vers la page de souscription au Module,
3. L’Utilisateur valide la commande de son Achat après avoir vérifié le total à payer,
4. L’Utilisateur effectue le paiement de sa commande via Paypal,
5. L’Utilisateur confirme sa commande et son paiement.
La confirmation de la souscription de l’Achat par l’Utilisateur vaut l’acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance, ainsi que la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée par l’Utilisateur auront valeur de preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
À la réception de l’autorisation de débit du compte bancaire émise par PAYPAL, l’ECOLE BD communiquera par courrier électronique confirmation de l’Achat enregistrée sous la forme de courrier électronique envoyé à l’adresse communiquée par l’Utilisateur lors de son inscription.
L’Achat sera définitivement validé à la réception par l’Utilisateur de ce courrier électronique, reprenant l’ensemble des informations communiquées avec, le cas échéant, l’indication de difficultés et/ou de réserves éventuelles soulevées par la souscription de l’abonnement, délais de livraison et le mode de paiement), de même que le numéro de référence de l’Achat attribuée par l’ECOLE BD.
En aucun cas, une réclamation et/ou une demande de remboursement ne pourra être effectuée sur la base d’une méconnaissance et/ou d’un refus par l’Utilisateur desdites modalités et contraintes techniques générales.
· L’Achat
L’offre d’Achat et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, et dans les conditions de disponibilité fournies au moment de l’Achat par l’Utilisateur. L’Achat a une durée d’utilisation fixée à 90 jours.
À la date des présentes CGV/CGU, l’Utilisateur peut uniquement régler son Achat en Euros. Le prix affiché sur le Site est indiqué TTC (Toutes Taxes Comprises) en tenant compte de la TVA en vigueur et de toutes autres taxes françaises applicables au jour de l’Achat. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix de l’Achat.
Une fois que l’Utilisateur aura effectué son Achat, il aura le droit d’accéder au Module de cours.
L’Utilisateur peut profiter de son Achat sur le Site : https://ecolebd.com/
L’Achat sur le Site est réservé au seul Utilisateur. La revente et la distribution de fichiers du Module téléchargés est formellement interdite. L’utilisateur s’exposera à des poursuites de l’ECOLE BD qui reste propriétaire du Module.
Les modalités d’achat des Fichiers Numériques sont établies dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981.
L’Utilisateur jouit d’un droit de continuité de service du Module, lié à son Achat.
L’ECOLE BD se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu du Module.
· Pour résilier son Achat
Il est entendu que l’Utilisateur pourra résilier, sans préavis ni indemnité au bénéfice de l’ECOLE BD, son Achat en cas de manquement de l’ECOLE BD à ses obligations principales définies dans les présentes conditions générales.
Tout comportement non justifié tendant à démontrer une utilisation abusive de l’Abonnement de la part de l’Utilisateur pourra donner lieu de la part de l’ECOLE BD à une fermeture du Compte Client après en avoir informé l’Utilisateur.
Tout Achat résilié, avant la date de fin d’accès au contenu du Module, ne fera l’objet d’aucun remboursement de la part de l’ECOLE BD.
· Droit de rétractation
L’Utilisateur est tenu informé que, dans la mesure où les services du Site sont mis à sa disposition immédiatement après l’intervention de son règlement, et conformément à l’article L. 121-20-2 1° et 4° du Code de la Consommation, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation au titre de la fourniture des services.
L’Utilisateur ne peut plus exercer son droit de rétractation dès lors que la livraison de l’Achat et des Fichier(s) Numérique(s) ont commencé. Tout achat est définitif.
· Evolution du service
L’ECOLE BD se réserve le droit d’apporter au Site, aux Modules et services accessibles depuis celui-ci et aux présentes conditions d’utilisation, toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles, ou afin de se conformer à l’évolution de la législation, sans avoir aucun compte à rendre à l’Utilisateur et sans qu’elle puisse être tenu responsable vis à vis de l’Utilisateur.
À ce titre, l’ECOLE BD pourra mettre fin, à son entière discrétion, à l’exploitation de tout service proposé sur le Site sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours à compter de la notification de la cessation du service en question sans qu’une telle décision puisse engager la responsabilité de l’ECOLE BD à quelque titre que ce soit.
Si l’Utilisateur continue à utiliser les services proposés par l’ECOLE BD, ces modifications et évolutions seront réputées acceptées.
Par ailleurs, le contenu des Modules disponible sur le Site est dépendant des contrats en vigueur avec les ayants droits et est en conséquence susceptible de varier.
· Disponibilité du service
À la date des présentes CGV/CGU, toute opération de souscription d’abonnement nécessite l’utilisation d’une connexion internet. Les frais de communication liés à l’utilisation du Site sont à la seule et entière charge de l’Utilisateur.
Le service est normalement accessible par l’Utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année sauf cas de force majeure et opérations de maintenance. L’ECOLE BD se réserve néanmoins le droit, en cas de nécessité impérieuse, sans préavis ni indemnité, d’en fermer temporairement l’accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Les interruptions temporaires de services seront dans la mesure du possible notifiées à l’Utilisateur 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsqu’elles revêtent un caractère d’urgence.
L’ECOLE BD fera ses meilleurs efforts pour rétablir l’accès à ses services dans les plus brefs délais.
PAIEMENT
· Tarification
Dans le cadre de l’Achat, l’ECOLE BD se réserve le droit de modifier le prix de l’Achat. Toute augmentation de prix décidé par l’ECOLE BD sera appliquée seulement aux nouveaux Utilisateurs. Tout Utilisateur ayant déjà effectué l’Achat d’un Module ne subira aucune augmentation de prix au titre de la fidélisation y compris lors d’un nouvel Achat.
· Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande. Aucune visualisation du Module par l’Utilisateur n’est possible avant complet paiement par l’Utilisateur du prix de l’Achat. À la demande de l’Utilisateur, il lui sera adressé une facture sur papier.
Les paiements seront effectués soit par carte bancaire par paiement sécurisé via le système PAYPAL (conditions générales d’utilisation du système PAYPAL accessibles sur le Site de l’ECOLE BD via le lien hypertexte renvoyant au site www.paypal.com).
· Preuve
L’ECOLE BD archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés de l’ECOLE BD seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
CONTENUS
· Utilisation des contenus
Pour pouvoir effectuer un Achat à partir du Site, l’Utilisateur doit préalablement accepter les Conditions Générales d’Utilisations régissant le service et notamment les Règles d’Utilisation qui y sont exposées.
Les fichiers numériques des Modules sont des œuvres protégées par les dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur, leur visualisation ne pourra être effectuée que dans un cadre privé, gratuit et dans les limites exposées ci-après.
Tout paiement d’un Achat sur le Site donne droit à l’Utilisateur à un accès au fichier numérique, existant à la date de paiement et définis sur le Site, dans les conditions définies à l’article « Achat » des présentes Conditions Générales et sur le Site.
L’Utilisateur s’engage à respecter les droits des auteurs et de l’éditeur des Modules. Il s’engage aussi à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de l’utilisation des fichiers numériques auxquels l’Utilisateur a accès ainsi que, le cas échéant, à tout dispositif poursuivant le même objectif. La responsabilité de l’ECOLE BD ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation d’un pays étranger où les contenus seraient accessibles.
Toute utilisation des Modules hors du cadre défini par les présentes Conditions Générales d’Utilisations constitue un acte de contrefaçon, qui expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
· Propriété intellectuelle
Le contenu de la souscription d’abonnement acheté sur le Site, ainsi que tous les éléments diffusés au travers du Site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, constituent des œuvres de l’esprit au sens de la Propriété littéraire et artistique et sont protégés par la loi, par les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d’auteur et les droits voisins, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets.
Leur utilisation ne peut être effectuée que dans un cadre personnel, privé et gratuit.
Lesdites données, informations et contenus ne peuvent en aucun cas être reproduits, modifiés, transmis, diffusés, traduits, vendus, exploités commercialement, réutilisés de quelque façon que ce soit sans l’accord préalable, exprès et écrit de l’ECOLE BD.
Toute violation du droit d’auteur est constitutive d’un délit de contrefaçon sanctionnée en France par l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et punie de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
En outre, les dénominations sociales, marques, noms de domaines et logos contenus sur le Site sont la propriété de l’ECOLE BD et de ses partenaires. Ils sont protégés par la Propriété industrielle et ne peuvent donc être utilisés sans leur autorisation préalable, expresse et écrite.
· Protection du contenu des Modules
L’ECOLE BD est titulaire à titre exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et d’exploitation de tous les éléments graphiques et techniques du Site l’ECOLE BD et toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de l’un quelconque de ces éléments du site, qu’il s’agisse d’éléments graphiques, visuels, sonores ou techniques (logiciels notamment), est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites.
Tout lien entrant vers le Site l’ECOLE BD est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’ECOLE BD et devra être retiré à première demande de l’ECOLE BD.
L’Utilisateur s’engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de l’utilisation des Fichiers Numériques auxquels l’Utilisateur a accès ainsi que, le cas échéant, à tout dispositif poursuivant le même objectif.
Ces dispositifs de protection sont régis par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. Toute tentative de contournement de ces dispositifs est passible des sanctions prévues par cette même loi.
Plus généralement, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes CGV/CGU serait assimilable à un acte de contrefaçon, qui exposerait l’Utilisateur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur.
Assistance et Résiliation du compte Utilisateur
En vue d’obtenir une assistance concernant des difficultés pour lire un fichier numérique du Module, l’Utilisateur peut contacter le service clients de l’ECOLE BD sur : info@ecolebd.com
RESPONSABILITE
· Accessibilité
L’Utilisateur reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau Internet. Dans ces conditions, l’ECOLE BD ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d’accès au Site l’ECOLE BD depuis d’autres sites, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du site, des vitesses de visualisation des Produits, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité des services accessibles depuis le site, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.
· Sécurité
L’ECOLE BD ne peut pas être tenu responsable d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que, sans que cette liste ne soit limitative : perte de données, virus, intrusion, rupture du service, vitesse d’accès, utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition par l’Utilisateur sur le Site, ou tout autres problèmes involontaires.
L’Utilisateur prend acte de ce que, lorsqu’il communique sur le Site des informations jugées confidentielles, cette communication se fera à ses risques et périls. En outre, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses données et logiciels de la contamination par des virus informatiques, et l’ECOLE BD ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.
Dans certains pays, les lois en vigueurs interdisent et/ou restreignent le libre accès à certaines œuvres de l’esprit. L’Utilisateur s’engage à vérifier qu’au regard de la loi du lieu de son Achat, il n’existe pas de semblables interdits ou restrictions concernant la souscription au dit Achat.
La responsabilité de l’ECOLE BD ne pourra être engagée du fait du caractère illicite de l’Achat et de l’usage que l’Utilisateur fait des fichiers numériques du Module liés au contenu de son Achat.
Dans le cas où la responsabilité de l’ECOLE BD serait recherchée par un tiers du fait de l’utilisation non conforme du Site et des services afférents par l’Utilisateur, l’ECOLE BD se réserverait la possibilité de se retourner contre ledit Utilisateur.
Dans le cas où la responsabilité de l’ECOLE BD se verrait engagée suite au manquement à l’une de ses obligations au titre des CGV/CGU, la réparation ne s’appliquerait qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels.
L’étendue de la responsabilité de l’ECOLE BD sera en outre limitée à la valeur d’achat du Module acheté, et auxquels l’Utilisateur n’aurait pas pu avoir accès après avoir requis l’aide de l’ECOLE BD
L’ECOLE BD se réserve seul le droit d’apporter à ses services toutes les modifications et améliorations jugées nécessaires. Par ailleurs, L’Iconograf se réserve le droit sans préavis ni indemnités d’arrêter définitivement un service ou l’ensemble de ses services, et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
· Droit applicable
Les présentes CGV/CGU sont soumises à la loi française.
En cas de nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes CGV/CGU, cette clause sera réputée non écrite, et cette nullité ne sera pas préjudiciable à la validité des autres dispositions applicables.
En cas de litige et après une tentative de recherche de solution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Strasbourg (FRANCE), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Informatique et Libertés
· Données personnelles
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’ECOLE BD a procédé à une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en date du 01 avril 2016, enregistrée sous le n°xxxxx.
Dans ce cadre, les informations collectées concernant l’Utilisateur lors de la création de son Compte Client, puis lors de la passation de sa commande, sont destinées l’ECOLE BD.
Elles sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale entre l’Utilisateur et l’ECOLE BD (livraisons, service après-vente, etc.).
L’Utilisateur ne pourra pas créer son Compte Client s’il refuse de fournir les informations sollicitées à ce stade. Si l’Utilisateur s’oppose à ce que les données relatives à ses commandes soient conservées, pour pouvoir donner suite à sa demande, l’ECOLE BD sera contraint de désactiver son compte.
L’Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès aux informations le concernant, d’un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes. Pour cela, il suffit d’en faire la demande écrite à :
L’Iconograf / l’ECOLE BD – 91b route des romains – F 67200 Strasbourg
En application des dispositions légales en vigueur, l’ECOLE BD s’engage à ne réaliser aucun traitement des informations collectées, en dehors des strictes nécessités de son activité, sans le consentement de la personne intéressée.
Par ailleurs, l’ECOLE BD ne pourra pas communiquer les coordonnées de l’Utilisateur à des entreprises extérieures dans un but de prospection commerciale, sauf si l’Utilisateur a coché la case prévue à cet effet lors de la création de son Compte Client. Ainsi, en fonction des choix émis lors de la création de son compte, l’Utilisateur sera susceptible de recevoir les newsletters de l’ECOLE BD et/ou de ses partenaires.
· Cookies
L’Utilisateur est informé qu’en se rendant sur le Site l’ECOLE BD, un cookie pourra être implanté dans son ordinateur. Un cookie est un identifiant alphanumérique transféré sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur via le navigateur Internet de l’Utilisateur, qui enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur concerné sur le Site l’ECOLE BD (pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.), afin de proposer une amélioration de la navigation et des fonctionnalités proposées lors d’une connexion ultérieure de l’Utilisateur.
La durée de conservation de ces informations est de 30 (trente) jours.
L’Utilisateur est informé qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur internet à cet effet.
DIVERS
· Service clients
Pour toute question ou difficulté liée à l’utilisation du Site l’ECOLE BD, qu’il s’agisse d’une demande d’assistance dans l’utilisation du service ou une question relative aux commandes, à la facturation ou à la livraison des Produits, un service client est disponible par envoi d’email à l’adresse suivante : info@ecolebd.com
· Désactivation du Compte Client
L’ECOLE BD se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le Compte Client de l’Utilisateur dans les cas suivant :
– Non-respect par l’Utilisateur de l’une ou quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales,
– Non-paiement par l’Utilisateur des sommes dues,
– Agissements contraires aux intérêts de l’ECOLE BD, et notamment en cas de piratage des fichiers et/ou tout autre comportement tendant à une utilisation illégale du service l’ECOLE BD et des contenus du Site,
– Délivrance de fausses informations lors de la création du Compte Client.
L’Utilisateur qui souhaite désactiver son Compte Client le fera savoir à l’ECOLE BD via une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :
L’Iconograf / l’ECOLE BD – 91b route des romains – F 67200 Strasbourg
L’ECOLE BD s’engage à désactiver le Compte Client de l’Utilisateur dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception de cette lettre.